qu'en relevant, pour condamner la société Conforama à paiement d'un rappel de salaires, que ce type de clause, insérée au contrat de travail du salarié, était irrégulier comme faisant dépendre la variation

euros à raison d'un établissement situé à Varces-Allières-et-Risset (Isère). 2.

D, de Me Calas, représentant Mme A, et de Me Fiat, représentant la commune de Saint-Paul-de-Varces. A l'audience, M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valras-Plage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : La de Varces-Allières-et-Risset est condamnée à verser à Grenoble Alpes métropole la somme de 3 764,33 euros.

: Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu que l'application de l'indice de référence fixe n'avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l'intervalle de variation

-Condamner la SCI La Varanne à régler à Madame et Monsieur [D] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -Condamner la SCI La Varanne aux entiers dépens de l'instance

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Banque Leu, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Valras-Plage la somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions.

bailleurs ont assigné la preneuse en fixation du loyer révisé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en fixation du loyer révisé en fonction de la variation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, tendant à ce que

Par une décision du 13 juillet 2021, le maire de Valras-Plage a rejeté leur demande.

d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° 08303009B0030-M8 : 1) l'intégralité des « avis d'arrêtés » adressés en 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var

B A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset a accordé à la SCCV Rue de Beauregard un permis

mutisme complet, les accusant en outre d'utiliser les mêmes méthodes que les SS ou le KGB ; que toutefois divers éléments de l'enquête permettent d'accréditer la thèse de la victime, notamment que Beyel a varié

alors que, d'une part, tout prévenu à droit d'interrroger ou de faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'ordonner l'audition du témoin F... dont les déclarations avaient varié

corroborer les révélations faites par le mineur, Patricia se plaignant également du comportement pour le moins ambigu de son beau-père à son égard; qu'enfin les déclarations du mineur n'ont aucunement varié