Le 10 juin 2004, aux fins de cette procédure, l’autorité centrale israélienne transmit les deux ordonnances susmentionnées du tribunal rabbinique à son homologue turc, à savoir le directorat général de

L'ingérence litigieuse avait donc une base légale en droit turc. En ce qui concerne l'accessibilité de la loi, la Cour estime qu'elle se trouve remplie en l'espèce.

La direction régionale de l’immigration de Kırklareli expliqua que le requérant, après son arrestation alors qu’il tentait de quitter le territoire turc par des moyens illégaux, avait été transféré dans

A titre liminaire, il convient de retracer la chronologie des faits : - 15 février 2011 : courriel de Me Michel Turon, avocat associé au sein du cabinet UGGC et associés, ayant rédigé l'acte de cession

A l’époque des faits, ils étaient des agents de la fonction publique employés à la douane de Kapıkule (frontière turco-bulgare). A.

Au moment des faits, ils étaient fonctionnaires de police à la douane de Kapıkule (frontière turco-bulgare). A.

12/07/1933 Naples           61596/11 06/09/2011 Maria MARFELLA 06/02/1956 Naples           61962/11 25/07/2011 Michele TURCO

Türkiye 25/03/2021 Ramazan SATI 1980 Batman Turkish     18494/21 Turan v. Türkiye 02/04/2021 Halil TURAN 1987 Ağrı Turkish Ali ARTUK   18516/21 Sarı v.

l’ingérence dépend de l’existence d’une base factuelle suffisante pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif ( Turhan

Niculae CIBU Daia Romana 26 January 2009 / Alba Iulia Court of Appeal 11. 41487/09 25/06/2009 Daniel Ioan CORCHEŞ Vladimirescu 26 January 2009 / Alba Iulia Court of Appeal 12. 42323/09 26/06/2009 Adrian TUREAN

  Austria , no. 26958/95, § 43, ECHR 2001-II, and Turhan v.   Turkey , no.   48176/99, § 24, 19 May 2005).

  ESTABLISHMENT OF THE FACTS   6      In 1979 a dispute arose between the applicant and his employer, a company producing motors and turbines, concerning the compensation

Türkiye 15/11/2022 Mehmet Ali KAYA 1983 İzmir Turkish Remzi TURHAN 77. 54699/22 Temiz v. Türkiye 14/11/2022 Mustafa TEMİZ 1974 Ankara Turkish Halil ŞAHİN 78. 54710/22 Kırboğa v.

Türkiye 04/10/2022 Mehmet ARSLAN 1986 İzmir Turkish Remzi TURHAN 105. 48597/22 Özcan v. Türkiye 08/10/2022 Erkan ÖZCAN 1989 Mainhardt Turkish Ömer Faruk YAZGELDİ 106. 48663/22 Özcan v.

Türkiye 28/11/2022 Kemal Turhan ULUCAN 1989 Konya Turkish Bilal DAĞLI 117. 56463/22 Dirier v. Türkiye 29/11/2022 Emine DİRİER 1979 Kilis Turkish Ebru EKİCİ 118. 56469/22 Çelik v.

Ces systèmes, identiques à ceux équipant les bâtiments déjà présents sur l’exploitation, sont étudiés pour être les moins bruyants possibles, notamment par le choix de turbines de ventilation à faible

être regardé comme susceptible de créer une perturbation intentionnelle, à même de détecter en temps réel les oiseaux en vol et de réguler le fonctionnement des machines (arrêt ou décélération des turbines

2019 ; en particulier, la prise d’eau et une partie des canaux de dérivation servant à exploiter les centrales de ... ont été établis sur l’emprise même du canal et l’ouvrage de restitution des eaux turbinées

dans le schéma régional éolien, de présenter et d'étudier une solution alternative sans éolienne à moins de 200 mètres en bout de pale d'une zone boisée ou, à défaut, de prévoir un bridage évitant le turbinage