contre la République tchèque introduite le 14 juillet 2021 communiquée le 2 juillet 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des agressions sexuelles subies par la seconde requérante à l’âge de treize

communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé à compter de 2006 conformément aux premier à treizième

D..., demeurant 2 cité Bellevue, sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, à Montréverd (85260).

J..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal

contenant, à permettre de connaître le sens du vote des électeurs et à constituer ainsi une manoeuvre portant atteinte au secret et à la sincérité du scrutin ; que l'utilisation, pour trois de ces treize

son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime dite de treizième

prud'homale; Attendu que l'AGS reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 septembre 1994) d'avoir jugé que la créance des salariés portant sur le paiement du treizième

Sa rémunération annuelle était de 33.180,55 euros, réglée en treize mensualités.

L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps (FNATH) - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize

la décision méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de treize

40.679 au 90-40.681, 90-40.686 au 90-40.689 et 90-40.947 au 90-40.960 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Petit Bateau Valton versait à ses salariés, en vertu d'un usage, un treizième

administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de Treillères

Z... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du versement d'une prime de treizième mois, dont l'usage a été dénoncé par l'employeur le 2 mai 1996, et d'une prime

prorata temporis, a retenu que le départ du salarié de l'entreprise était du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes de treizième

Sur l'actualisation de la prime de treizième mois L'arrêt du 28 avril 2017 accorde de manière irrévocable à la salariée une prime de treizième mois dont elle réclame l'actualisation pour la période

Mme E, qui est née le 28 mars 2003, précise être entrée en France au cours du mois d'avril 2016 alors qu'elle avait atteint l'âge de treize ans et avoir résidé chez son grand-père paternel.

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non