dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'a pas seulement pour objet de réparer le préjudice subi

valeur du point d'IPP habituellement retenue, soit une somme totale de 236 740,00 francs ; "alors que le montant de l'indemnité allouée à la victime ne peut être supérieur au montant du préjudice subi

soit condamné à réparer ses préjudices ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le fabricant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à réparer le préjudice de main d'oeuvre subi

1999, puis l'a affecté sur un poste sédentaire jusqu'à son départ en retraite le 4 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

relever d'office un moyen est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que le préjudice subi

la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SARL "Le Fournil Biterrois" de sa demande en réparation du préjudice subi

exactement apprécié leur préjudice; "et aux motifs adoptés que la vue des souffrances endurées par la victime, atteint d'importantes blessures, resté un temps en état d'inconscience et contraint de subir

refus d'application, la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue du préjudice qu'elle avait subi

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la vente de ses actions par le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au banquier

ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les textes susvisés ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, la démonstration du préjudice subi

constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ("des dommages-intérêts en raison du préjudice grave subi

enfants de voir leur père pour des motifs graves, a violé les articles 388-1 et 290 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que A... avait subi

légale au regard des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du Traité instituant la communauté européenne; et alors, enfin, que la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi

X... était dû à l'accident du 6 juin 1978 pour en déduire que Mme X... n'avait subi aucun préjudice tant moral qu'économique alors que ce préjudice, comme le constatait le docteur A..., existait indépendamment

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la gravité de la faute du salarié s'apprécie notamment au regard de la gravité du préjudice subi

[I] est responsable du préjudice financier subi par la commune de [Localité 1] et l'a condamné à payer à la commune la somme de 13 179,70 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que d'une

[W], en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable