sociaux et que la mission de l'intéressé était d'organiser la cession de la participation majoritaire de la société CEA industrie dans la société Cisi holding et les filiales de celle-ci ; que cette cession

parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. 10.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'au-delà de l'unité économique et sociale qu'elles constituaient, la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et la société Moulin

BIC et utilisés pour financer l'acquisition par cette société de diverses cliniques et notamment des parts sociales d'une SARL Ceri qui exploitait le centre du docteur X... à Paris, l'information ne permet

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

à ce que le juge impute aux dirigeants sociaux l'inobservation de l'obligation déclarative de la société au titre du mois de juillet 1988 en matière de TVA; qu'en retenant une telle imputation à leur

, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 août 2023), la société [1] (la cotisante) ayant, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction

La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.

, d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la Société centre des congrès et de communications de Toulouse (SCCCT) et la société ATRIA permettant l'organisation d'élections des

en nom collectif veuve Roger Y... et fils (la société), M.

courantes visées à l'objet social consistant en la souscription et l'achat de tous droits sociaux ne suffisent pas à justifier une reprise dans les conditions prévues par la loi, en sorte que M.

sociales dues pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par la société TAT European Airlines, au titre de son établissement de Tours, la valeur des uniformes fournis au personnel navigant

de 25 % mise à la charge de la société [2] à effet du 1er octobre 2016 et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « En application de I'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale

[W] a fait immatriculé au RCS la Société [4] dont il a été nommé président et dont il a fixé le siège social à son domicile, qu'il était un des dirigeants de la société [5] qui est l'actionnaire unique

dénoncés dans la plainte de la société X... déposée le 16 juillet 1996 ; "aux motifs qu'en application de la jurisprudence constante le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-60.230, C 96-60.232 formés par : 1°/ la société anonyme Transports routiers

[K] coupable d'abus de biens sociaux pour avoir conservé personnellement le produit de la vente du camion de type Hyundai HD65 de la société [2], l'arrêt attaqué retient que ce bien constituait un actif