X... ayant contesté une saisie attribution pratiquée à son encontre entre les mains de la société Le Crédit lyonnais (la banque), un arrêt d'une cour d'appel a déclaré la saisie valable ; que lui reprochant

avenue lorsque le demandeur, notamment, s'est désisté de sa demande, cette disposition ne s'applique pas lorsque le désistement est intervenu en raison de l'incompétence de la première juridiction saisie

. ; "aux motifs que " les sommes saisies paraissent avoir été le produit des infractions constatées et que les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la requête aux fins de restitution " ; "alors

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie

Y... fait grief au jugement d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 6 900 francs pour laquelle la saisie de ses rémunérations a été autorisée, alors, selon le moyen, que la caducité de la demande

au prix de 2 600 000 francs ; que, parallèlement, l'organisme de crédit qui avait consenti un prêt aux époux Z... et qui avait pris une inscription d'hypothèque, a poursuivi contre eux la vente sur saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie

mise en oeuvre par les bénéficiaires de ces indemnités ; que, par arrêt du 13 février 1998, la cour d'appel de Paris a "dit que la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... et Mme X... est valable

l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

Y... et sur une demande de validation d'une saisie conservatoire à convertir en saisie exécution, d'avoir accueilli ces prétentions en rejetant la demande de compensation qu'avait opposée M. Z...

cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chartres qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brest, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

notaires associés, "pour l'exécution des présentes" ; que le Crédit lyonnais et la Caisse d'épargne et de prévoyance ayant diligenté contre la société La Résidence Sirius des poursuites aux fins de saisie

de deux ordonnances rendues le 31 octobre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie