Michel Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 58/ de la SCP Z... et Roblin, dont le siège est à Paris (8e), ..., 68/ de la Mutuelle générale française accidents (actuellement dénommée mutuelle du Mans)

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

une étude d'investissement locatif, un tableau de trésorerie, un calcul détaillé du revenu foncier et des incidences fiscales et la synthèse des incidences fiscales annuelles au regard de la loi de Robien

Cette révocation était donc justifiée par l’intérêt social de la SCI.

Ce moyen ne peut donc être accueilli.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, J... et Grévy, avocat de M. et Mme J..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Eden

A titre subsidiaire, les intimés exposent que le rôle actif et donc causal du tapis dans la chute n'est pas établi.

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier, présent lors du prononcé.

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par Madame Annie PLANTARD, Conseiller.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI liait expressément dans les documents annexes au contrat de réservation la vente à l'avantage fiscal résultant de la loi de Robien

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code