TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 19 février 2025 et le 23 mars 2025,  
M. A... C..., représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, de lui verser cette somme en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a versé au dossier, le 4 décembre 2025, une pièce mentionnant la délivrance au requérant d’une carte de résident.   
 
Par un courrier du 5 décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu de la pièce produite en défense, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B... à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. B... déclare se désister de toutes ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par une décision du 29 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Par une décision du 29 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les autres conclusions : 
 
3. En premier lieu, par un mémoire, enregistré 6 janvier 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
4. En second lieu, M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, au titre des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l’État.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées de M. B....  
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Rosin, conseil de M. B..., la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté au titre des frais d’instance, est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.