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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200359

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Contestant le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse à 7 %, le 18 mars 2016, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C115011

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre des clauses contractuelles, pour que les modalités du recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00586

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[I], après avoir expressément constaté que les mentions figurant sur le procès-verbal du 8 février 2018 n'affirmaient pas en toutes lettres la nécessité d'un recours préalable indispensable à la saisine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100548

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[E] avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, après avoir relevé, d'une part, que celui-ci avait contesté cette dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201230

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201228

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201227

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201233

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201231

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201229

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201232

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société de transport, alors « que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01310

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[X], alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01311

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire, alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201001

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1001 F-D Recours n° G 25-60.091

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200967

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 967 F-D Recours n° D 25-60.041

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00935

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif de sa décision, à infirmer le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour repos conventionnel pour travail le dimanche

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CC

cr

613725d8cd58014677420efa

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie épouse X..., contre l'arrêt n° 176 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui, pour infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c952

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

de repos d'au moins six heures en l'espèce 2 périodes de repos de six heures par 24 heures, d'autre part, aux dispositions de l'article R 221-20 du Code du travail selon lesquelles, lorsque les nécessités

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b85

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

d'établissement, a été affecté au centre d'accueil touristique "la Chenaie" à Aiguilles-en-Queyras ; qu'il y a exercé ses activités jusqu'au 9 octobre 1987 ; qu'ayant sollicité, en vain, le paiement de repos

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