moyen, qu'est irrégulière l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été régulièrement signifiée ; qu'une signification faite à domicile n'est régulière

décision sur un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'acte de vente , la société X... , ainsi que M et Mme Y... avaient "requis

susceptibles d'intervenir contre elle ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en tant qu'elle était dirigée contre la société Eurolocatique, puis, après avoir constaté le défaut d'assignation régulière

d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant régulière

d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant régulière

signification ne contient que des formules vagues et imprécises qui ne lui permettent pas de contrôler la nature et la diligence des recherches accomplies, sans rechercher si ce procès-verbal n'était pas régulier

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières

employeur a licencié la salariée sans aucunement avoir sollicité les propositions du médecin du travail, qu'en considérant néanmoins que la société avait fait des propositions de reclassement régulières

applicables à la visite médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié demandait réparation du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière

son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier

impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 2003) d'avoir décidé que le licenciement était régulier

Y... assurait des subsides réguliers à ses parents, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il résultait de récépissés de mandats

X..., sans tenir compte d'attestations régulières en la forme visées aux débats, alors que, d'autre part, le jugement attaqué a considéré que le livre de compte établi unilatéralement par l'employeur devait

; qu'en considérant que l'offre de prêt émise en 1989 par la banque ne comportant pas le détail du capital remboursé et de l'intérêt payé pour chaque échéance de l'emprunt n'en demeurait pas moins régulière

recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ne constitue pas un mode de saisine régulier

par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l'espèce, été régulières

B..., prévenu, et de l'appel régulier interjeté par M.