. ; "aux motifs que le prévenu s'est occupé pendant plusieurs années du dossier de Demba Z... qui souhaitait obtenir des certificats de nationalité française pour lui-même, sa première épouse Koumba

Y... dans ses écritures, pour statuer directement sur la culpabilité du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat mensonger, sans même constater que le prévenu aurait accepté, nonobstant

deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, les a condamnés, chacun,

une mesure de confiscation, et a prononcé sur la demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents

doit être présentée après les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Patrice X... a dû présenter sa

la garantie, ni lors du contrôle, ni lors de la rédaction du procès-verbal, dont Pauline X... avait été dûment informée par lettre recommandée avec avis de réception ; que, dès lors, les prévenues ne

relative à une saisine présentée par la SA Concurrence

escroquerie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents

de 5 ans ; "alors, d'une part que, le délit d'abus de confiance commis antérieurement au 1er mars 1994 n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu

d'exercer l'activité professionnelle d'infirmier et, après relaxe du second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents

du fait d'exposer autrui à un risque que le prévenu ne pouvait ignorer ; que, dans les conclusions régulièrement déposées pour le prévenu, il était soutenu que celui-ci n'avait commis aucune faute caractérisée

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

C... mais également sur les déclarations faites par le prévenu aux enquêteurs ainsi qu'à ses supérieurs hiérarchiques ; que devant la Cour, Jean-François X..., sans contester la réalité de ces connexions

des jeux litigieux, prendre en compte une nouvelle attestation de son comptable versée aux débats ; que, cependant, pour apprécier le montant des recettes provenant des jeux litigieux durant la période

; qu'il est pour le surplus avéré que les prévenus ont, en leur ensemble, participé à la distribution de ces trois produits, constituant autant de médicaments par présentation, alors même que les brochure

était irrégulière et non probante ; il est incontestable que la matérialité de la fraude ne peut résulter que de la vérification de la comptabilité ; en l'espèce, il est constant, et par ailleurs non