intentionnellement commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, Daniel X... invoque les mensonges ou les attestations qu'il estime fausses imputables à des membres du personnel

constaté l'absence du prévenu et qu'a été entendu, à cette même audience, Gérard X..., prévenu, en ses interrogatoire et moyens de défense et qu'il a eu la parole en dernier ; que cette contradiction ne permet

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de partie civile de la société Wladimir Reine ; "aux motifs que la société Wladimir Reine ne peut justifier d'aucun préjudice personnel

qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel

d'ajuster les horaires des personnels intervenant sur les navires de la Marine nationale en arrêt technique au plus près des horaires des marins, se limite à décaler le début de la plage de travail du

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels

X... a été désigné délégué syndical central CGT au sein de l'UES formée par les sociétés Hays IT et Hays Personnel, et que M.

, son indépendance pour déterminer ses périodes d'absence et de vacances, la possession d'une plaque professionnelle personnelle, de papier à en tête personnel, d'un timbre personnel et de cartes de visite

en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; d'où il suit que le moyen

[Z] mais sans la présence de deux délégués du personnel parce que c'était impossible, que tous les délégués du personnel présents dans l'entreprise se trouvaient sous son autorité, que dans un tel cas

A... en était le véritable bénéficiaire pour son compte personnel" ; "et aux motifs que, s'agissant de la livraison des caisses de champagne à M.

du préjudice moral et 1 200 euros au titre de l'indemnité procédurale alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel

avait été confirmée dans les mêmes termes lors de la visite du 5 juin 2012, qu'en jugeant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les délégués du personnel

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M.

DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAT MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [I] [K] [J] [F], né le 27 Juillet 1984 à CHAMBERY, demeurant 7 montée du Perrozet

W... et les onze autres médecins ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel d'ADP dont ils s'estimaient bénéficiaires ; que la société