procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Roller coupable de contrefaçon pour la période

, constitutives de violations caractérisées de l'obligation de non-concurrence; qu'en prenant cependant en compte la période de fermeture du magasin pour en conclure que, pour le moins pendant cette période

d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail', ce texte, qui a

pour procédure abusive - Donner acte à Monsieur [V] que la Commune d'[Localité 3] ne soulève aucun argument contredisant les fautes de gestions soulevées par l'appelant en ce qui concerne la période

X... de la perte de salaire qu'il a subie au cours de la période allant de 1989 à 1996, soit pour une période beaucoup plus longue que celle à laquelle le salarié pouvait prétendre, la cour d'appel a violé

objet de la vérification de comptabilité ; qu'en ne précisant pas la période à laquelle se rapportaient les renseignements recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité dont M.

de 21 mois, la mise en oeuvre d'une multitude de procédures de licenciement pour faute grave matérialisées par la convocation à 13 entretiens préalables sur une période de 21 mois au cours de laquelle

X... sur la raison pour laquelle elle retenait une répartition des rappels de rémunération couvrant vingt-huit mois un montant plus élevé pour la période de seize mois ne constituant par la période de

quand cette disposition, dont elle venait de rappeler la substance, ne prévoit pas que le recouvrement d'une créance périodique se prescrit par cinq ans, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

sociales, il n'en résulte pas pour autant la justification d'un montant suffisant de cotisations au cours de la période de référence ; que la caisse confirme qu'aucune cotisation ne se rattache à la période

de prescription de l'action publique, à l'exclusion des simples visites précédant leur établissement ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception de prescription de l'action publique pour la seule période

séparant des contrats de travail à durée déterminée successifs a droit à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; qu'au soutien de sa demande, le salarié a

participation croisée, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (le CMNF) est devenue associé commanditaire de la Banque Delubac (la banque), elle-même actionnaire de la société La Pérennité

par jugement du 22 mars 1995, le tribunal de Beauvais a, notamment, condamné Jean Z... du chef d abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Mauser, de 1981 à 1990, l a relaxé pour la période

la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui prévoit qu'au cours de la période

porte sur la prime annuelle : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1995), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de prime annuelle pour la période

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement de cotisations portant sur des commissions occultes versées par la société CCMT à des personnes non identifiées au cours de la période

en être tiré aucun élément à l'encontre de ces derniers, la cour d'appel ne pouvait écarter les horaires présentés dans le décompte produit par les salariés à raison d'une alternance variable des périodes