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245 119 résultats pour « Perdu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200663

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

justifier d'une reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a de ne pas solliciter de recommandations de ses pairs, afin de ne pas risquer de perdre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

identifiable et qu'elle le demeure jusqu'au jour de la liquidation, en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté ; qu'en se bornant pourtant à relever que "s'agissant de sommes perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00212

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

licenciement, que le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut pas prétendre à ce que le montant de l'indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui auraient été perçus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par ailleurs, Me [Y] [S] a perçu la somme de 75 360 euros versée par HSBC sur son compte CARPA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

depuis cette date jusqu'au 31 décembre 2014 et le salaire moyen perçu par les cadres III A, sans confronter les fonctions réellement exercées par le salarié à la définition conventionnelle du statut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L] un salaire de base de 6 650 euros équivalent à la moyenne mensuelle des douze derniers mois d'honoraires perçus par ce dernier en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel s&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Cette ordonnance peut être une ordonnance sur requête, laquelle, tant qu'elle n'est pas rétractée, constitue le titre supplétif remplaçant l'effet perdu. 6.

Source officielle
CC

civ2

613721f3cd580146773f8fc2

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

l'Agence centrale du Perreux à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

'arrêt de limiter la condamnation de la Caisse à la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation d'une perte de chance devant être mesurée à l'opportunité perdue

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-42

droit de la concurrence

9 mars 2011

9 mars 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Perlu par la société Système U Centrale Régionale Sud

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526f

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LE JUGE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INDUMENT PERCUE

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

à la suite de manoeuvres frauduleuses n'est pas de nature à faire perdre aux faits dénoncés leur caractère délictuel ; qu'en l'espèce est, par conséquent, inopérant, le motif selon lequel le notaire du

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CC

soc

613723aecd5801467740cd8e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... n'a pas perdu son emploi au cours de la période de stage, mais alors que celle-ci venait de prendre fin et qu'il avait donc droit, aux termes du contrat précité, à être indemnisé par l'ASSEDIC ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dcc

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

, si la salariée, qui avait demandé l'organisation d'elections professionnelles en sa qualité de déléguée syndicale, n'avait pas, en l'état du jugement annulant sa désignation de déléguée syndicale, perdu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101241

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

résidence de la famille en France, qu'il avait jusque-là accepté, n'enlève pas à cette installation le caractère de résidence habituelle en France au moment du « non-retour », la résidence au Canada ayant perdu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00669

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

que les dommages et intérêts dus au créancier ne sont que de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en accordant à la société Laetitia une indemnité intégrant le chiffre d'affaires perdu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00586

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde de la débitrice principale et que l'intimé a soulevé cet argument dans le cadre de ses conclusions notifiées le 18 novembre 2016, la cour d'appel, qui a perdu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100680

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

par l'article 789 du code civil, a pour effet de dessaisir les héritiers de leurs droits et actions ; que le mandataire successoral représente les héritiers et de ce seul fait, les consorts Y... ont perdu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02312

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

cassation du précédent arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 30 janvier 2014 ayant retenu la responsabilité pénale de la société Dikéos, la condamnation civile de la dite société par l'arrêt ici attaqué a perdu

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CC

civ2

60794d089ba5988459c47e09

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

; que l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance implique que celle-ci constitue un titre pour l'exécution poursuivie ; qu'en affirmant que "la saisie-vente du 15 juin 1998 a perdu

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