AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200663
16 juin 2022
16 juin 2022
justifier d'une reconnaissance de ses compétences au niveau national, ce qu'il explique en particulier par le souci qu'il a de ne pas solliciter de recommandations de ses pairs, afin de ne pas risquer de perdre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100212
2 mai 2024
2 mai 2024
identifiable et qu'elle le demeure jusqu'au jour de la liquidation, en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté ; qu'en se bornant pourtant à relever que "s'agissant de sommes perçues
Source officielle