Y... percevait une rémunération bien supérieure à celle qui était conventionnellement prévue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 212

qu'elle avait dû faire appel à un délégué diététique pour faire visiter le secteur de Mme X... à partir du moment où celle-ci avait cessé de visiter les officines pharmaceutiques (et en continuant à percevoir

due lorsque la rupture du ménage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que son mari percevait

X... devait percevoir; qu'en l'occurrence, il a privilégié la thèse de M.

exposé avec précision dans ses conclusions que l'attribution de la pension d'invalidité et le complément versé par le Groupe Mornay dont le total des sommes répare partiellement le salaire qu'aurait dû percevoir

prononcé; qu'en allouant une prestation compensatoire à l'épouse, en retenant le revenu mensuel du mari à 4 600 francs en 1991, alors qu'elle ne contestait pas qu'à la date où elle statuait, il ne percevait

bénéfice d'un revenu de remplacement, le salarié, qui, licencié pour motif économique de son emploi principal, choisit d'adhérer à une convention FNE et de démissionner de son emploi accessoire pour percevoir

sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que lors de ses activités au sein des sociétés CFTC et FCR le salarié continuait à percevoir

pour les représentants présents dans l'entreprise à l'issue du second mois d'emploi; que Mme X... n'était pas présente dans l'entreprise à l'issue du second mois d'emploi et ne pouvait donc prétendre percevoir

X..., qui est chef d'agence, démontre qu'il percevait un salaire, des primes et des indemnités de déplacement; que l'abattement de 10 % était appliqué à la fois sur le salaire et sur la prime de l'entreprise

sur les mentions de la feuille de paie qui contredisaient les mentions du contrat de travail non signé et manifestement établi pour les besoins de la cause qui tentaient de faire accroire qu'elle percevait

nouvelle, l'article 31 n'instaure aucun mode de répartition de la prime de vacances ; que la finalité poursuivie consistant à permettre aux salariés assumant des charges familiales importantes et percevant

licenciement négocié, soit une rupture avec indemnités ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement entrepris, que Mme X... aurait manifesté sans équivoque l'intention de rompre le contrat sans percevoir

même salaire était de 21 272,85 francs et que le mandat de la salariée devait prendre fin le 27 avril 1997 et non le 27 octobre 1997 ; qu'elle en déduisait que le montant des salaires qu'aurait dû percevoir

Y... tendant à l'indexation sur l'évolution du coût de la vie du salaire qu'il percevait au jour de l'accident, pris comme référence pour le calcul de la perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article

Sonadig la détention de 35 % du capital de Sofemi, la société Sofemi s'engageant notamment à "remettre pour investissements et à titre de cessions de créances la moitié de l'indemnisation qu elle percevra

fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il était constant en l'espèce que le poste proposé au salarié était du même niveau hiérarchique et que sa rémunération était supérieure à celle qu'il percevait

X... était en droit de percevoir la rente maximum prévue par le contrat et d'avoir condamné la société Axa collectives au versement de cette rente, alors, selon le moyen : 1 / que le chapitre III du