pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir

l'article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir

fois par mois, pendant 2 heures 30, et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que faute d'avoir constaté que l'avis du ministère public, dont la cour d'appel a constaté qu'il prenait parti

documents de preuve produits aux débats, et en particulier de notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, que depuis le 1er janvier 1996, une prime d'ancienneté, due à partir

déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir

l'article 1134 du Code civil et de l'avenant n° 5 de la convention collective ; alors, en outre, que la cour d'appel a constaté que l'avenant en date du 29 avril 1982 n'a été rendu applicable qu'à partir

, qui peut les conduire à adopter un régime communautaire ou séparatiste, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le juge doit s'abstenir de formuler des motifs trahissant un parti

de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, encore fallait-il que cette faute soit démontrée à partir

acte et des circonstances de la cause ; qu'en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir

V... son inscription sur les listes électorales de la commune de Papeete, que le logement qui lui était sous-loué par le parti politique qu'il présidait, inclus dans les locaux loués par ce parti, ne saurait

Q... par le parti politique qu'il présidait, inclus dans les locaux loués par ce parti, ne saurait être qualifié de local d'habitation en l'absence d'aménagement permettant une habitabilité pleine des

la preuve de son droit à l'aide de documents vieux de 28 ans alors que pour faire la preuve de l'extinction de ce droit, la banque dispose seulement de documents ayant moins de 10 ans ; 3 / qu'à partir

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demande en garantie contre la compagnie Lloyd Continental, alors, selon le moyen, "1 / que la volonté du maître d'ouvrage de prendre possession des lieux, et le caractère contradictoire du document à partir

X... avait, à partir de 1980, "une double fonction et qu'au moins une de ces fonctions le plaçait sous la dépendance de la Convention collective des banques et non de celle des employés de maison de la

ci-dessus en a); qu'en l'espèce, Mme Y..., titulaire d'un contrat à durée indéterminée, s'est absentée pour un motif autre que le congé de maternité écarté lui-même dans le a) précédemment énoncé, à partir

Y..., désigné comme consultant, établissant que l'association avait appliqué l'avancement à trois ans en référence à ce qui se faisait à l'AFPA, tout en se réservant de l'appliquer au choix à partir de

refus d'application l'article L. 122-14-5 précités ; alors que, de seconde part, les arrêts de réglement étant prohibés, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 5 du Code civil, se déterminer à partir