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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

maximal de 2 730 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements d'un montant supérieur à 7 000 000 euros n'avaient pas en outre permis de rembourser le prêt d'un montant de

Source officielle

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CC

cr

613725e9cd580146774217b6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise sur le principe du cautionnement et, fixant son montant

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe8b

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

de fonder sa décision sur l'importance réelle du dommage qu'il est tenu d'évaluer avec précision, afin de le réparer sans perte ni profit pour quiconque ; qu'en se bornant en l'espèce, pour fixer le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z... à la société Fourrier productions d'un montant annuel TTC de 17 940 euros du 21 octobre 2003 au 1er juillet 2009 et d'un montant annuel HT de 24 000 euros du 1er juillet 2009 au 22 décembre 2009,

Source officielle
CC

cr

E, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725f0cd58014677421b36

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

théorique de l'impôt auquel étaient soumis les revenus de Jean Y... et que ce montant théorique se rajoutait à sa rémunération contractuellement fixée nette d'impôts et de charges sociales ; il ne ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Lyon, 5 mars 2018), statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100052

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués ; Attendu que l'arrêt relève que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100486

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Depuis le mois de mars 2016, il perçoit des indemnités journalières, pour un montant de 40,23 € brut par jour, soit 1 200 € environ par mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le montant des versements opérés par la société locataire n'est pas discuté, la société DGHOLIDAYS reprochant au bailleur, outre l'imputation de loyers pendant la période alléguée de fermeture, l'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300797

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

arrêt du 28 février 2011 a confirmé un jugement du 23 février 2010 ayant constaté la résolution de plein droit de la vente à compter du 11 février 2008 et ordonné une expertise afin de chiffrer le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300461

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

D... et la Maf à relever et garantir la SCI Thomarion et la SARL Aromat de 50 % du montant des condamnations prononcées contre elles au profit de la SCI Le pas-d'âne et de la Selarl de la plage, en principal

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9847448c00973f05e9a6a

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La cour déclare recevable le recours, fixe la date de première constatation médicale au 2 décembre 1999, fixe le taux d'IPP à 100%, condamne le FIVA à verser des indemnités pour le déficit fonctionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100633

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

le 25 avril 2005 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé le montant

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e94

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

d'une haie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement tout en constatant que les condamnations étaient devenues sans objet et d'avoir rejeté sa demande de réduction du montant

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419149

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caee

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1999) d'avoir fixé à une certaine somme le montant

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc999

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

de travail visés par le juge commisaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Attendu qu'après avoir fixé le montant

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff0d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X...

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