[B] devra se limiter à l'évaluation des postes de préjudices suivants : déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation, préjudice

Alain H..., embauché le 13 mars 2006 et licencié le 23 août 2010, a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; que le harcèlement moral n'est, en conséquence, pas caractérisé

3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale

mémoire du prévenu établissant que la SIAB, dont il était le dirigeant, avait accompli d'importants efforts d'investissement afin de remédier à la pollution, depuis 1982, n'a pas mis en évidence l'élément moral

[O] et en prononçant à son encontre des condamnations pénales et civiles, sans relever, au besoin d'office, la prescription, le tribunal a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces

violé les textes susvisés ; "alors, en outre, qu'une telle ingérence n'est concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime correspondant à un besoin

dans une société démocratique, ni à la sécurité nationale, à l'intégrité nationale ou à la sûreté publique, ni à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, ni à la protection de la santé ou de morale

de la clientèle pouvaient nécessiter l'utilisation d'un véhicule dit "de luxe" ; "alors, en outre, que, en toute hypothèse, le délit d'abus de biens sociaux étant un délit intentionnel, l'élément moral

indemniser la victime de l'ensemble des conséquences de l'atteinte à son intégrité physique, et que les sommes allouées au titre du préjudice personnel étaient destinées à réparer différents dommages moraux

décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

indemnisation indue ; cependant, d'une part cette thèse n'a pas été vérifiée par l'information ni d'ailleurs par les pièces produites par la partie civile ; l'examen des deux documents de vente émis par Bessodes

dans une société démocratique, ni à la sécurité nationale, à l'intégrité nationale ou à la sûreté publique, ni à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, ni à la protection de la santé ou de morale

des principes de présomption d'innocence et de personnalité de la responsabilité pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé, pour les seuls besoins

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Juliette Y..., née en 1922 et veuve depuis 1974, et cliente de l'agence de Vitre du Crédit Agricole, avait trouvé un soutien moral

étant observé que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués à l'appui du licenciement, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une personne morale ne peut agir en justice que par les organes

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

n'affecte pas l'application des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale et les informations collectées en exécution de ce règlement ne peuvent être utilisées qu'à l'occasion et pour les besoins