AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6696413ef5112d8edd057e5e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Localité 3] [Adresse 4] représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Société LA MACIF [Adresse 1] représentée par Maître Mathilde
Source officiellePage 94 sur 709
RETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
Source officielle