conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant

Article L6113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Les ressources du groupement sont constituées notamment par : 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi.

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Une entreprise n'ayant pas communiqué un audit ou une revue, ou une mise à jour de cet audit ou de cette revue dans les conditions prévues à l'article D. 122-20 ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et restitue, le cas échéant, le montant

Article R121-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Cas d'un gestionnaire bénéficiaire : S = ε (C-R) dans lesquelles : R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-53 ; C est le montant des charges définies aux articles R. 121-54 et R. 121-55.

Article 43

—

du salaire de référence ;u montant journalier de l'allocation, et le nombre de jours maximal d’indemnisation fixé à trente en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence.

Article 43

—

du salaire de référence ; - au montant journalier de l'allocation, et le nombre de jours maximal d’indemnisation fixé à trente en précisant le taux de remplacement auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au moins les deux tiers de la somme des montants

Article 422-249-2

—

du bien forestier ; 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux ou coupes de bois sur le patrimoine forestier calculée sur le montant des opérations effectuées.

Article 18

—

I. - Les décisions mentionnent : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code général des impôts, annexe II

Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice : 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; 500 p. 100 pour les risques dus

Article 49 septies ZZT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa.

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert

Article L133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire

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