exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2022 Date de saisine : 15 Février 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00783 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEV Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Par une lettre en date du 16 octobre 2023 le tribunal a accusé réception de la requête et demandé au requérant, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter toutes les précisions

C..., représentés par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Cabri de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] et de Mme [A], - rejeté toutes autres conclusions, - condamné M.

(OPALEXE) Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me LASALARIE -Me DREVET PARTIES : DEMANDEURS Madame [T] [M] née le 07 Avril 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-mathieu

[Z] [M] Mme [H] [M] Mme [P] [M] épouse [S] Mme [G] [M] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de

Maître Jean-François F..., ès qualités, conclut au rejet de toute demande de condamnation ou fixation de créance au passif de la s. a.

B, Mme H B et Mme I B, représenté par Me Carole Romieu, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété situé 132 chemin du Tour de l'Etang de l'Olivier à Istres (13 800), parcelle

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

[W] [J] de toutes ses demandes ; - condamner M.

saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière

Elle soutient qu'il appartenait à Madame Marie Mathilde X...d'effectuer les démarches nécessaires afin de faire procéder à la mainlevée de l'interdiction bancaire et qu'en tout état de cause, cette demande

La commune de Magnieu présente, à l'appui de ces conclusions, les mêmes moyens que ceux exposés aux points 12 et 13 ci-dessus.

procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS GAMARY [Adresse 1] Activité : Installation et entretien de climatisation chauffage plomberie énergies renouvelables et plus généralement toutes

L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.