permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole de sécurité ; que ces carences en matière

société BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° W 21-19.377 et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° F 21-19.547, rédigés en termes identiques, réunis

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien- fondé de toute accusation en matière

coupable de publicité trompeuse, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation et l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en matière

, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses informations en matière

"aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation peut ordonner la comparution des parties et que celle-ci n'est de droit qu'en matière

les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis

Sur les premiers moyens des pourvois, réunis. Enoncé du moyen 8. Mme R... P... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est « co-employeur » avec M.

attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation directe du 3 février 2004, a constaté que trois passages étaient poursuivis comme diffamatoires, puis a évoqué ; "alors qu'en matière

en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales, ou de partis ou de groupements politiques, ne tombaient pas sous le coup de l'amnistie, et si par suite il n'y avait pas matière

. ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour les consorts

publication ; que la cour d'appel a rejeté les recours en annulation et réformation formés par certaines des entreprises ; Sur les premier et second moyens du pourvoi formé par la société Texas, réunis

suffisante par omission des constatations de fait indispensables pour caractériser le délit poursuivi ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, en matière

considéré que Marc X..., placé sous la garde des autorités belges et prisonnier, devait se constituer prisonnier en France et ne pouvait se faire représenter pour interjeter appel"; Les moyens étant réunis

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999), qu'en 1991, la société

des 5 000 actions ; que la cour d'appel a déclaré valable la cession d'actions et nulle la reconnaissance de dette ; Sur le premier moyen et sur le premier moyen bis, pris en ses deux branches, réunis

Givors a sollicité la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des actes de dénigrement commis par ce dernier ; Sur les deux premiers moyens réunis

assigné les sociétés Le Vérandier et Avisa en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis