affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget pour l'application de l'article 55 du code des marchés

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Casas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ALSATEL, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Matra Nortel Communications Distribution et de la SCP

X... soutient que l'application de la loi n° 67-467 du 17 juin 1967 sur l'attribution des marchés "n'a pas été notifiée par le tribunal administratif", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, ensemble les décisions du 1er juin 1993 par lesquelles la commission d'appel d'offres d'Ille-et-Vilaine a rejeté l'offre desdites sociétés relative au marché

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

une présomption qu'un produit réglementé, régulièrement mis sur le marché et connu de l'autorité compétente n'est pas un médicament lorsqu'il n'a pas été soumis par cette dernière à une telle procédure

parts de marché au plan national a en lui-même pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ; qu'en l'état de ces constatations et

l'exposante aux motifs que celle-ci reconnaissait avoir porté un coup de règle à son supérieur hiérarchique en riposte à une agression de ce dernier, ces faits de violence étant de nature à nuire à la bonne marche

des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché

, que le vendeur qui a de justes craintes d'être impayé de ses fournitures peut, selon les circonstances, suspendre temporairement ses livraisons ou, selon la gravité des circonstances, résilier le marché

régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie a fait rénover ses locaux ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre au cabinet X... et Y..., assisté des bureaux d'études Reber et Sero ; que, selon marché

du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient être que financières, n'avait pas fait preuve d'une grande imprudence de nature à mettre en cause la bonne marche

l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1998), que la Communauté urbaine de Lyon (la Courly) a passé un contrat de marché

1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil, d'un côté, faire prévaloir le sens littéral de la clause litigieuse à l'esprit du contrat tel qu'il ressortait de la commune intention des parties de passer un marché

le médecin traitant, qualifié seulement pour établir un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident, et qui ne précisait pas plus que l'arrêt la date de reprise de la marche