propositions de location, la Cour d'appel les a dénaturés et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue un préjudice indemnisable la perte de chance de louer

apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer

; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Par deux conventions validées par l'Anah le 23 août 2011, elle s'est engagée à louer les logements pour une période minimum de neuf ans dans le respect des conditions fixées par celles-ci.

courant pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau fait droit ; condamner Mme [C] à verser à titre de dommages et intérêts une somme de 19 200 € au titre de la perte de chance de louer

Elle s'interdisait également "de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur" et elle se "portait fort de la ratification de cet

commune intention des parties de se lier par un bail ressort de l'attestation rédigée et signée le 13 juillet 2007 par Madame [S] [P], gérante de la SCI MARCEAU, aux termes de laquelle celle-ci: Atteste louer

- la recherche et sélection du locataire, - l'établissement du bail et des états des lieux ; qu'elle avait donc à l'évidence pour objet de recueillir un mandat en vue de la négociation d'un bien à louer

Il est également demandé à la cour de suivre l'expert pour ce qui concerne le trouble de jouissance qui doit bien être évalué sur la base de deux années d'impossibilité à louer ces appartements.

X... et la société Les Sablières avec autorisation expresse de sous-louer, consentie à cette dernière, que le 16 avril 1991, M. X... a vendu les parcelles de terre à la SCI, dont le gérant était M.

monsieur X..., devant la Cour d'appel de renvoi, ne demandait pas d'augmenter, compte tenu du temps écoulé depuis le jugement entrepris, l'indemnisation lui revenant au titre de la perte de chance de louer

sur le preneur de rembourser au bailleur le quart du montant de la taxe foncière se compensait avec des avantages que lui accordait le bail comme la large destination des lieux, la possibilité de sous-louer

ni pour une prise d'effet au 2 novembre 2004 puisque la société Vinaffair visait dans le cadre de la procédure d'appel la restitution du local jusqu'au terme du bail en 2006, que l'indisponibilité de louer

d'éclairer les parties sur les règles de droit applicables eu égard au but qu'elles poursuivent, doit, lors de la conclusion d'un contrat de bail commercial contenant une autorisation générale de sous-louer

d'autorisation d'exploitation commerciale ou du même montant au titre au titre de la perte de chance de commercialiser les locaux lui appartenant à une valeur supérieure ; - elle a subi une perte de chance de louer