confusion ne résultait pas de la commercialisation sous sa marque par la société ISF de vêtements de type sportswear en molleton sur lesquels elle avait apposé, afin de créer un effet de gammes, un logo

[G] (les locataires), bénéficiaires d'un bail d'habitation portant sur un logement appartenant à M.

[L] et Mme [M], agissant solidairement, un prêt immobilier garanti par la société Crédit logement. 2.

ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'au vu d'un rapport de la chambre régionale des comptes et d'une enquête réalisée par la Mission interministérielle d'inspection du logement

Suite à des incidents de paiement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé, le 19 avril 2018, à M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité de logement

[D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.

a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

LOGEO SEINE C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie LESIEUR-GUINAULT Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Aux termes de l’article 7.1 de la Convention Etat-Union Economique et Sociale pour le Logement, pour la mise en oeuvre de VISALE, laquelle permet la mise en place d’un dispositif d’ « Action Logement »

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements

définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements

Marc X..., ayant obtenu un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment à [...], ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir créé de nouveaux logements non autorisés

décent, le plaçant dans l'impossibilité d'habiter le logement loué ; que l'impossibilité d'habiter le logement loué s'apprécie au vu des caractéristiques dudit logement, la circonstance

préemption au profit des communes en cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel du logement des Hauts de Seine (OCIL 92), dont le

jugement du 4 juillet 1985 ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, Mme X... a, notamment, réclamé que soient incluses dans l'actif de la communauté les sommes figurant sur les plans d'épargne logement