Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Life) (Substantive aspect)

Police officers F. and Ya., who had apprehended D.E. at the Ostrov shopping centre, submitted that when they had asked him why he had done it, he had responded that “[you] should live [your] life in such

personnel de ce système, que la première phrase poursuivie, qui figure dans le chapeau de l'article, n'est que la suite de la phrase précédente qu'il convient de rappeler : "une discrète association liée

affirmant néanmoins de façon péremptoire que les enseignants, bien qu'ayant signé un contrat de droit public avec l'Etat, sont restés sous la subordination du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale de Ghesquières Filpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille

Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail,

X... ayant justifié, du fait de sa qualité de conseiller et d'adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de l'existence d'un contrat de travail, de la réalité des tâches accomplies dans un lien

demande de dommages-intérêts formée contre le notaire, alors qu'en se bornant à énoncer qu'en ce qui concerne le défaut de renouvellement de l'hypothèque reproché au notaire, il resterait à établir un lien

bien que ce soit au jour où il est statué sur la demande que la situation d'endettement doive être appréciée, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1989 relative au règlement des difficultés liées

société Calvino fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que la société Calvino ne s'était jamais trouvée dans aucun lien

dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du Tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que la mutation de son mari à Lille

l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'elle a conservé des liens

où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens

l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il a conservé des liens

lorsque, jusqu'à l'accident, la victime a poursuivi son activité professionnelle, l'incapacité de poursuivre cette activité après l'accident est directement la cause de celui-ci ; qu'en excluant le lien

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la première et le second ; qu'après

peut se dégager de son obligation à indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; qu'en estimant qu'il appartenait aux consorts Z... de démontrer l'existence d'un lien