Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Péan, rapporteure, - les conclusions de Mme Laury Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutierrez, représentant

Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY ARRÊT : - contradictoire ; - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

droits de la SCP [FC] [OJ] [WF] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 20] [Localité 6] Tous représentés par Me Gilles LASRY

pour une instance, 10% de la somme qu'elle aurait pu accorder en l'absence de voies de recours internes, à savoir 8   000   EUR, a octroyé 2   800   EUR, tandis que dans l'affaire Latry

de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller - Madame Laura TARDY, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY, Conseillère ; Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, - Madame Agnès BODART-HERMANT, Présidente à la chambre, - Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY, Conseillère ; Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MAI 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY

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Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

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