moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, absence d'éléments constitutifs de l'infraction

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, absence d'éléments constitutifs de l'infraction

Guy X... résultant d'infractions pénales intentionnelles, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la dette de M.

l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur de l'infraction

stupéfiants ; "au motif que, les "poursuites du chef de détention non autorisée de stupéfiants feraient double emploi avec celles d'offre ou de cession de ces substances stupéfiantes" ; "alors que l'infraction

des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, en particulier des soins de nature psychologique, de réparer les dommages causés par l'infraction

prévention de contrefaçon de marque et a statué tant sur les peines que sur l'action civile ; “2°) alors qu'en tout état de cause, la responsabilité pénale d'un dirigeant d'entreprise à raison d'une infraction

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

prescription et, en conséquence, a déclaré Mme X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis de juillet 2012 à octobre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé est une infraction

W... à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de mettre fin aux troubles exceptionnels et persistants causés à l'ordre public par la gravité des infractions, sans

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2019, qui pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

) "alors que les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction

que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité d'ordonner un supplément d'information pour rechercher d'autres infractions

crâniens, pouvaient gêner la victime dans l'exercice de sa profession d'employée de maison et qu'un reclassement professionnel était aléatoire ; "alors d'une part, que le préjudice causé par une infraction

derniers ont répondu affirmativement ne précisant pas si le nom de Nordine Y..., que l'accusé aurait pris, étant celui d'une personne réellement existante, ce qui constitue l'un des éléments de l'infraction

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre, du 28 juin 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé

débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes ; "aux motifs que l'administration des Douanes est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant de l'auteur de l'infraction

verbalisée ; que cette reconnaissance n'est nullement en contradiction avec l'attestation Y... et la location Hertz ; qu'en effet, la présence du véhicule de Jean-Paul X... à Durtal au moment de l'infraction