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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00868
7 mai 2014
7 mai 2014
12 octobre 2006 et le 3 décembre 2007 ; que l'appelante démontre par ailleurs que le 10 juillet 2010, Mme X... a enregistré deux concombres au prix unitaire de 99,99 € commettant ainsi une erreur grossière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01462
17 septembre 2014
17 septembre 2014
X... a été engagé le 18 mars 2008 en qualité de chauffeur grutier par la société Top Levage, devenue Financière Altead levage manutention ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01783
26 septembre 2012
26 septembre 2012
lui-même à l'annulation, il a été contraint d'aller chercher dans son bureau, Mademoiselle Y..., qui était alors en pleine discussion avec un autre manager et un vigile ; qu'elle lui a répondu de manière grossière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100018
6 janvier 2010
6 janvier 2010
d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cadre de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300255
2 mars 2010
2 mars 2010
QUE l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb6a
28 octobre 1991
28 octobre 1991
objectifs du dossier permettent d'accorder foi aux... déclarations d'Abdallah" (cf. arrêt attaqué, p. 21, 4ème considérant) ; "qu'en premier lieu, les deux cartes B... et Borowy sont une contrefaçon grossière
Source officiellecr
6137252acd5801467741b80d
15 novembre 1988
15 novembre 1988
qualités substantielles de la marchandise en vendant à Chantal X... une bague comportant une émeraude, présentée faussement comme étant d'excellente qualité alors que ce bijou était en réalité de facture grossière
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd78
1 février 1989
1 février 1989
défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z... coupable d'usage de faux ; " aux motifs que l'examen des documents fait apparaître que des erreurs grossières
Source officielleciv1
613720c8cd580146773ee5a7
5 juillet 1988
5 juillet 1988
attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme A... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seule la faute traduisant un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur grossière
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea4c
20 décembre 1988
20 décembre 1988
à bon droit considéré que l'évaluation faite par l'expert désigné, faute d'accord entre les parties, était définitive et devait s'imposer à elles, qui ne prétendaient d'ailleurs pas qu'une erreur grossière
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a2c
5 janvier 1999
5 janvier 1999
la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2b9
5 juillet 1988
5 juillet 1988
que le dossier pourrait comporter ; que les juges du fond ont constaté que la société Nord Express n'avait pas suffisamment vérifié les pièces transmises par son client, sans déceler l'irrégularité grossière
Source officielleciv2
6137231ccd580146774058d0
6 mai 1998
6 mai 1998
L... notamment "à la requête de M. et Mme L...", cette mention procédait d'une erreur grossière manifeste et purement matérielle qui n'était pas de nature à faire grief et qui a, du reste, été réparée
Source officiellecomm
613721adcd580146773f5f72
18 février 1992
18 février 1992
à la société Glon, des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors selon le pourvoi, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officielleciv3
613721bacd580146773f69ab
30 juin 1992
30 juin 1992
la mesure où Mme X... avait différé de dix ans une "fin de non-recevoir" qui pouvait être invoquée ab initio, ce qui aurait évité une expertise inutile, elle avait, à tout le moins, agi par erreur grossière
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c8b
11 février 1993
11 février 1993
justice constitue un droit et ne peut dégénérer en abus susceptible d'entraîner la condamnation au paiement de dommages-intérêts qu'au cas de preuve de la mauvaise foi, de la malice ou d'une erreur grossière
Source officiellecomm
6137239fcd5801467740c2bc
25 avril 2001
25 avril 2001
moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue un droit ne dégénérant en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officiellecomm
éclarant irrecevable en son action en responsabilitéc/M. Y
613723cfcd5801467740e71e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
dommages-intérêts, l'arrêt retient que les termes de l'assignation introductive d'instance faisant état d'abus de biens sociaux non caractérisés ainsi que les diverses procédures engagées démontrent une erreur grossière
Source officiellecomm
613721f0cd580146773f8e4d
29 juin 1993
29 juin 1993
procédure fixée par les articles 1843-4 et 1862 du Code civil, expressément visés dans les dispositions statutaires ; qu'elle a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'à défaut d'erreur grossière
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2dc
9 mars 1994
9 mars 1994
décisions prises par le président de la société GFC France, et ce de manière injurieuse, que Mme Y..., par le conflit créé avec les autres salariés et par ses critiques ouvertes et à certains égards grossières
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