Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, - les observations de Me Lequien, représentant M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

de la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du 31 août 2020, pour exercer les fonctions de conseiller de la cour d'appel de Lyon, affecté à la 8ème Chambre Civile - Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD, Conseillère

débattue le 14 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

#xa0;   La requérante estime que le fait qu’aucun recours n’était possible devant un tribunal pour contester la décision de l’assemblée plénière du sénat est en soi contraire à la Convention ( Grosaru

Il est décrit dans ses parties pertinentes en l’espèce, et plus particulièrement en ce qui concerne la question de l’existence d’un système de recours effectifs en matière électorale, dans l’affaire Grosaru

[S] [A] Mme [P] [Y] épouse [A] SARL LBCI SA ALLIANZ IARD SAS DIAG'AGENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gueho Me Le Couls-Bouvet Me Apcher Me Grenard

JUDICIAIRE DE LA SCI LES CHATAIGNIERS SARL STELLA MARIS SARL OUEST FINANCIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Peignard Me Dronval-Nicolas Me Grenard

DES FINANCES PUBLIQUES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grenard

AMADEITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me GRENARD Me VERRANDO Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SAULAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me HAREL Me VERRANDO Me BERTHAULT Me GRENARD Me PERRIGAULT LEVESQUE Me BOURGES Me BEUCHER

[Adresse 10] [Localité 11] Partie non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame BABA Audrey

] [Localité 32] La SCI MCD INVEST [Adresse 10] [Localité 23] représentés par Maître Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1095 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Localité 9] représentés par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

EXTENSION DES DEUX SAVOIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de

AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0293, Maître Jean-Yves BALESTAS, avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [M] [Z] épouse [C] née le 05 Mars 1969 à [Localité 18] (35) [Adresse 6] [Localité 18] Représentée par Me Aurélie GRENARD