PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Gers

Le 7 mai 2018, le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard de M. [H].

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 1997), que la Compagnie de chauffage intercommunale de Grenoble, maître de l'ouvrage, a chargé du lot génie

société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section A), au profit de la Compagnie française de génie

. ; qu'il a assigné cette dernière ainsi que les époux A... et la société Loisirs Expansion à l'effet d'obtenir, notamment, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer la société et celle

obtenir le paiement ou le rapport à succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur de biens pour gérer

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers

en bande organisée et d'abus de biens sociaux et condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende, à une confiscation de son patrimoine et à une interdiction temporaire de gérer

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone, de la SARL

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

#Gert Muysers and Walter Tülp v Court of Auditors of the European Union.#Case C-161/87.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 6 juin 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 1].

.., associé unique et gérant de l'EURL Ti Diskuiz (l'EURL) exploitant une maison de retraite, ayant fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exploiter et gérer

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

[Y] s'est rendu coupable d'un faux, -il a aussi démontré sa totale incurie, son absence de sens des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise. M.

afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières et de gérer

afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières et de gérer

afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières et de gérer