Madame [V] [R] demeurant [Adresse 12] [Localité 6] Monsieur [I] [B] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [T] [U] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI

Demeurant ... 62126 WIMILLE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître COVAIN substituant Maître LECAILLE, Avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique

Un complément d'expertise a conclu d'une part au fait qu'après le franchissement du passage à niveau, une manoeuvre pour rebrousser chemin de nuit était difficile et qu'une marche arrière était alors plus

PRODIM a consenti à Monsieur Jacques C... une franchise SHOPI d'une durée de 7 années à compter du 15 mars 1993, assortie d'un engagement d'approvisionnement d'une durée de 5 ans, pour l'exploitation d'un

: -------------- Article 1er : La requête présentée par l'association En toute franchise est rejetée.

Vu les conclusions de la société MILTON LOCATION DE VOITURES du 8 novembre 2011 ; Considérant que la société APL a été créée en 1985 avec pour activité exclusive la location de voitures sous franchise

société MJ X... avaient souscrit leur engagement de caution en connaissance de cause ; qu'il n'appartenait pas au CEPME de vérifier la "faisabilité commerciale" ou l'opportunité de l'opération de franchise

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carrefour proximité France et ED franchise.

ont été résiliés de plein droit le 20 juillet 2004, - de dire qu'ETAM n'a manifesté aucune volonté claire et non équivoque de renoncer à la résiliation de plein droit des contrats de franchise, -

Les franchisés en réponse ont demandé à ne pas avoir de conséquences financières à leur sortie de la franchise.

21 janvier 2014, confirmée par arrêt la cour d'appel de Paris du 10 février 2015, la société Caballe Distribution avait l'obligation, à peine d'astreinte, de reprendre et de maintenir le contrat de franchise

, les frais d'agencement, d'entretien et de modernisation des hôtels étaient à la charge du franchisé, seul responsable des locaux et du matériel.

Le 8 janvier 2013, la société [4] résiliait le contrat de franchise.

[G] [R] : 105 352 euros, déduction faite de 3 000 euros titre de la franchise contractuelle Mme [X] [R] : 31 500 euros, déduction faite de 3 000 euros titre de la franchise contractuelle M.

Wyon (le franchisé) un contrat lui accordant l'exclusivité de l'exploitation de sa marque pour l'arrondissement de Valenciennes ; que Mme Y..., étant sous curatelle en vertu d'une décision judiciaire,

1983 par la société Le Fourgon dauphinois Bellier, en qualité d'employé aux écritures, et a perçu, en fin d'année, une prime d'ancienneté, dite de treizième mois, calculée après application d'une franchise

Après remise du document d'information précontractuelle le 3 avril 2009, la société Casa Concept Services a signé le 4 mai 2009 un contrat de franchise pour une durée de sept ans avec [Z] [M], agissant

. - COMMUNE DONT LA POPULATION A FRANCHI LE SEUIL DES 3 500 HABITANTS EN COURS DE MANDATURE - COMBLEMENT D'UNE VACANCE AU CONSEIL MUNICIPAL - PRINCIPE - CONTINUITÉ DU RÉGIME ÉLECTORAL DEPUIS LE DERNIER