, sur le bien fondé de la saisie » (arrêt, p. 10), sans s'assurer que la société [2] [3] avait été, en pratique, en mesure de contester, devant les juridictions belges, le bien-fondé de la saisie, la chambre

remboursable en 216 échéances mensuelles destiné au financement de cette acquisition, dont une partie du prix était payable à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel de fonds

pour la juger mal fondée ; que pour débouter les époux P... de leur demande en nullité de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a, par motifs propres, estimé que leur action était mal fondée

X..., alors, selon le moyen, que la cession du 10 juillet 1995 précisait qu'elle portait sur un fonds horticole comprenant "le droit au bail énoncé ci-après des lieux dans lesquels il est exploité" ;

Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine

; que Patrick Z... et Brigitte X..., ont été signataires de deux reçus et que Jean Pol A... a accusé réception de la totalité des fonds ; qu'il ne saurait être retenu la régularité de l'opération des

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

la délivrance du congé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre au renouvellement du bail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où un fonds

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, écarté le fondement de la responsabilité du fait des choses invoqué par la société MMA et par M.

la société Champignon à restituer à la société Les Griottines le prix d'achat du fonds, de condamner la société Les Griottines à restituer à la société Champignon le fonds de commerce dans l'état où il

et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance au fond

; que cette règle, qui est d'ordre public, a pour objet de permettre au tribunal d'apprécier s'il doit ou non joindre l'incident au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du registre d'audience

Ce dernier a cédé deux autres parcelles, issues de la division du même fonds d'origine, l'une à M. [H], l'autre à M. et Mme [E], respectivement cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 7]. 3.

#Forenede sager C-5/80 og C-18/80.

. # Forenede sager 109/63 og 13/64.

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M.

X... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ford France, les conclusions de M.