l'action de la justice et qu'il a déjà été condamné pour usurpation d'état civil ; qu'au moment de son interpellation, il disposait d'un passeport étranger au nom d'un tiers ; qu'il n'a plus de domicile fixe

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1987) d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel

27 février 1991, propriétaire de deux immeubles à usage commercial, les a donnés à bail à la société Bretagne pneus; que, par arrêt du 12 novembre 1992 devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes a fixé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire fixée à une certaine somme sans limitation de durée, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

Attendu que l'Union des mutuelles UMIGA-MICILS-CAS font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 - que les tarifs des prestations des établissements privés de santés sont fixés

la clinique ; Attendu que la Mutuelle du batiment fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 - que les tarifs des prestations des établissements privés de santés sont fixés

attaqué, (lequel a fait l'objet d'un arrêt rectificatif du 9 octobre 2001,) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les tarifs des prestations des établissements privés de santés sont fixés

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 12 000 euros, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant au profit de la cour d'appel ou du magistrat chargé de l'instruction; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer

vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant au profit de la cour d'appel ou du magistrat chargé de l'instruction ; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer

vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant au profit de la cour d'appel ou du magistrat chargé de l'instruction; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer

M..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils G... et de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... et

[J] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires qu'il doit à l'avocat à la somme de 9 900 euros HT, soit 11 880 euros TTC, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due

[J] [H], fils de M. [B] [H]. La banque a exercé une action paulienne contre cet acte et, par jugement du 9 janvier 2001, la donation a été déclarée nulle.

[M] de l'intégralité de ses demandes, - de fixer ses honoraires à la somme totale de 56.550 € HT et de condamner M.

prothèse de la hanche gauche posée antérieurement à l’accident du travail actuel ; séquelles indemnisables pour raideur douloureuse importante de la hanche gauche avec gêne fonctionnelle significative”a fixé

H..., avocate au barreau de Lyon, a fixé à la somme de 47221.15 € TTC le montant des honoraires dus par Madame O... F... et dit en conséquence que cette dernière devait régler à Maître J...