[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

ultérieurement statué sur un partage de responsabilité entre ce prévenu et les victimes de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 mars 2011, le ferry

X... à la peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ferme et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que M.

2007 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol et de recel de vol commis le au mois de septembre et novembre 2006 ; que compte tenu de ce qui précède, une peine d'emprisonnement ferme

[U], fonctionnaire de la Cour des comptes, a été, à compter du 10 mai 2004, mis à disposition auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) en qualité

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale C), au profit de la SCEA de la Ferme de Jaucourt, dont le siège est 9545

Aimé X... et à cause des négligences de la société ING Ferri, devenue la société ING Securities Bank France, a demandé que cette société et M.

S'agissant de l'existence d'un bail à ferme verbal qui aurait existé depuis 1981 entre M. S...

prix proposé ; que la commune a renoncé à la vente au motif que le projet d'acte authentique comportait une mention selon laquelle : « .. l'acquéreur ayant connaissance de l'occupation dudit bien et en fera

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 9].

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 10].

salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir constaté l'absence du défendeur, retient qu'en l'absence de contradiction, il fera

. ; que, le 21 juillet 2008, l'hôtel a été fermé par décision administrative pour non-conformité aux normes de sécurité ; que la SNC La Rotonde a assigné les consorts Y... et la SCI La Rotonde, qui a acquis

du 19 janvier 1998, qui impose la fermeture hebdomadaire de certains établissements ou parties d'établissements dans lesquels s'effectue la vente de pain, l'a assignée afin qu'elle soit condamnée à fermer

La Sablière un terrain destiné à la construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation, puis, à la société Choixy-Ivry, divers lots d'un ensemble immobilier adjacent ; que, cette société ayant fermé

saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; que Mmes T... ont soulevé l'irrecevablité de sa demande et sollicité reconventionnellement l'établissement des comptes de sortie de ferme

N... s'agissant du bail à ferme des terres leur appartenant et par la Sarl Les Boissonnades (aux droits de laquelle est venue l'Earl Les Cannillades puis plus récemment M.

W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28 septembre 2015, le preneur a saisi le tribunal paritaire