L'ONIAM, qui met en cause une manipulation fautive de la gaine par le médecin opérateur lors de l'intervention du 27 novembre 2013 ainsi que l'organisation fautive des soins au centre hospitalier du Mans

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-19.054 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnet Névé (la société Bonnet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castes Industries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Dans ces conditions, la violation fautive du droit de propriété de nature à engager la responsabilité de la commune des Bottereaux, alléguée par Mme A..., est établie.

Dans ces conditions, la violation fautive du droit de propriété de nature à engager la responsabilité de la commune des Bottereaux, alléguée par Mme A..., est établie.

11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

A était sous sa surveillance, aucun retard fautif ne peut être reproché au GHSC dans le diagnostic et la prise en charge de la perforation colique. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Labinal, société anonyme, dont le siège est ...

CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DONC DE L'EMBAUCHAGE ETANT LA REGLE, L'ENGAGEMENT DE SALARIES D'UNE ENTREPRISE CONCOURRENTE N'EST FAUTIF

Pourvoi n° E 17-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007), que Mme X... engagée par la société CSF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2002), que le syndicat

d'existence estimés à hauteur globale de 10 000 euros ; - le lien de causalité entre la carence fautive et ses préjudices est direct et certain.

A, l'inspecteur du travail a considéré que les faits reprochés au salarié étaient dépourvus de caractère fautif, et qu'à supposer qu'ils soient fautifs qu'ils n'étaient pas d'une gravité suffisante pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II-Sur le pourvoi n° Y 01-02. 923 formé par : 1 / Mme Hermina C...- A..., 2 / Mlle Patricia