l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que la société Lyonnaise des eaux France (la Lyonnaise des eaux) a assigné Mme X... en paiement de factures d'eau établies sur la base du tarif domestique

qu'en ce qui concerne les oiseaux gibiers, l'arrêté du 28 février 1962 disposait, en son article premier : "tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques

retenant que le comportement du salarié était constitutif d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave, dans la mesure où les propos grivois et insultes, de même que les "manipulations douteuses

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la Société entreprise générale industrielle et domestique

avait indiqué que la présence d'une tierce personne ne "semble" pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la cour, qui s'est fondée sur des conclusions empreintes de doute

prévaloir l'attestation de ce dernier sur les allégations la salariée, alors qu'en aplication des dispositions de l'article L. 122-14-3, du Code du travail, elle aurait dû faire bénéficier la salariée du doute

et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée par seuils et non par tranches; qu'en toute hypothèse, le doute

coupable d'un comportement injurieux d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, le doute

[V] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2015, qui, pour complicité de déversement sans autorisation d'eaux usées non domestiques

En l'espèce, l'objet du contrat de concession d'eau est la desserte en eau domestique du bâtiment qui est implanté sur la parcelle SK no 17 appartenant à la société signataire.

épouse Y... , a été poursuivie pour refus de priorité à un piéton sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant la contravention ; Attendu que, pour relaxer la prévenue au bénéfice du doute

paiement d'une provision à la SCI Roberto, en sa qualité de tiré accepteur d'une lettre de change ; que la SCI a invoqué la mauvaise foi de la banque ; que la cour d'appel a estimé qu'il y avait un doute

tribunal relève que ce dernier a produit, à l'audience, une attestation établie par la passagère du véhicule et qui indique n'avoir vu aucun piéton s'engager sur la chaussée ; qu'il ajoute, qu'il existe un doute

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (

de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ; - le code de justice administrative.

Cela étant, l’impact psychologique, aspect important de la violence domestique, doit être pris en compte.

. ; "que le certificat médical émanant du service spécialisé de l'Hôtel-Dieu mentionne un hématome palpébral supérieur droit occlusif, des douleurs au niveau de l'articulation métacarpienne, des ecchymoses

Z..., la cour d'appel a dit que les experts avaient tenu compte dans cette évaluation, comme le premier expert, du fait que les douleurs lombo-sacrées avaient été déclenchées par l'accident du travail

souffrance morale et du préjudice d'agrément de leur auteur, alors, selon le moyen : 1 / que comme le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur