30 000 francs d'amende, et l'a en outre condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions

) ou son support nécessaire ; que, pour apprécier si ces conditions sont remplies, il est nécessaire de replacer les expressions "arnaque", "tromperie", voire "prix scandaleux" dans le contexte du discours

déclaré Marie-Claude X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressort des déclarations de Marie-Claude X... que Z... s'est vu mettre à disposition

recherches des possibilités de reclassement du salarié au sein de son entreprise ou du groupe auquel elle était intégrée, la cour d'appel s'est déterminée par simple affirmation et a méconnu les dispositions

donc s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en faisant ainsi application des dispositions impératives de la loi française, sans chercher à caractériser en quoi ces dispositions auraient

de ses salariés d'une machine non conforme, constitue pour le chef d'entreprise une faute délibérée au sens des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans leur rédaction issue de la

les jours de congés payés ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose

de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application; alors, encore, que les dispositions de la Directive n° 76-207 du 9 février 1976 n'étant ni

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié aux motifs impropres que la disposition litigieuse [ces indemnités] est formulée au pluriel, qu'elle

étaient "étrangères" aux rapports des parties qui, "issus du contrat de société", relevaient "du seul droit des sociétés", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ;

disposait effectivement au décès de son époux d'un pouvoir de disposition des biens réglementés, il n'existe aucune trace écrite qu'elle ait usé de ce pouvoir de disposition à son profit », la cour d'appel

Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application si le crime ou le délit prétendument commis n'implique pas la violation d'une disposition de procédure pénale ; "que, si

X... du 27 avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code

dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les écritures de la société Bail équipement en date du 19 juin 1995 alors que, selon le moyen, en vertu des dispositions