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tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Batipro a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Denis

Source officielle

1ere Chambre Section 1

66fe358191b69e88a370ff0f

Appel

2 octobre 2024

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

67f8a5b1ec820a3a2a05e73c

Appel

10 avril 2025

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217337_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L'article R. 441-2-8 du même code dispose que : " Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du fichier d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants () : e) Absence de renouvellement de la

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116610_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205601_20230607

Administratif

7 juin 2023

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8de405357f749ea9f1

Appel

3 novembre 2022

[E] du jugement querellé ; - en conséquence, prononcer la radiation de cette affaire du rôle de la cour ; - condamner [F] à payer à M.'

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civ2

60794b939ba5988459c43693

Cassation

18 juin 1986

. ; que ce dernier sollicita et obtint du juge de la mise en état une ordonnance de radiation laissant les dépens à sa charge ; que la S.C.P. Dumolard, Porte, Moreau et Calas, conseil de M.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

653b59f9502b828318c4e774

Appel

26 octobre 2023

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 9] [Localité

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209403_20240422

Administratif

22 avril 2024

Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304334_20231112

Administratif

12 novembre 2023

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309790_20250523

Administratif

23 mai 2025

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12e chambre

603432b9557bfc24325eb317

Appel

24 janvier 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sylvie MESLIN, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88433

Cassation

21 décembre 2023

premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91181

Cassation

9 novembre 2023

[H] fait valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, ce qui ressort de ses derniers avis d'imposition, et qu'il dispose de peu de ressources.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300148

Cassation

28 janvier 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Radiation M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100899

Cassation

12 juillet 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X....