Romania , no. 26692/05, § 69, 20 March 2012; and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, §§ 98-99, 17 December 2009). 111.

    Mr   Mobin Ahmed, Mr   Dennis Perrin, Mr   Ray Bentley and Mr   David   Brough are all British citizens, born in 1941, 1948, 1947 and 1932 respectively.

seul, constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu'il permet à son auteur d'exploiter les connaissances acquises par les salariés de son concurrent pour détourner une partie de la clientèle de ce dernier

[V] et la société Lloyd's, en sa qualité d'assureur décennal de ce dernier, à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes au titre du préjudice résultant des désordres de nature décennale affectant

Il affirme que la transmission d'un devis établi par une entreprise de travaux ne peut constituer une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans ces circonstances.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

[Z] [K] a confié, selon facture du 11 juin 2024, à la société ETS BMW LONGUEAU, ledit véhicule motocycle de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de diagnostic.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

Deniz and Mr M. Kaya, as interpreters. Further documentary material was submitted by the Government during the hearings.

son employeur, c'est-à-dire conformément aux dispositions du contrat susvisé, mais encore sur six correspondances échangées en juillet et août 1992 entre lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier

à leur sujet le 31 mai 2012 jour de la rédaction du procès-verbal d'infractions en faisant état, force est de constater qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne les autres travaux relevés dans ledit

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance n° 000.1124701 souscrit par lui auprès de l'assureur, de dire que ce dernier

X... explique être resté stationné quelques minutes, ce dernier n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale ; qu'en outre

agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique commis par un individu sans le consentement de la personne concernée visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2015), que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1983 par la société Procter & Gamble France, occupait en dernier

civile (notamment quant à l'existence d'une pénétration vaginale pénienne imposée), réitérée lors de l'audience criminelle par cette dernière, qui a toujours indiqué n'avoir pas été consentante pour ledit

licenciement, le 27 mai 1999, soit pendant dix-huit mois, caractérisait au sens de l'article 314-1 susvisé, un détournement par usage abusif des sommes dues à l'employeur, peu important à cet égard que ce dernier

le premier tract au sujet duquel le prévenu invoque la prescription a été reçu au plus tôt dans le courant du mois de juin 1999, les témoins ayant confirmé, lors de l'enquête, avoir reçu à cette date ledit