de fond du bénéfice immédiat de l'exonération », cependant que l'article D. 3313-1, qui précise les conditions de dépôt de l'accord d'intéressement, ne fait pas de cet acte une condition d'accès aux exonérations

constructeurs non-réalisateurs (ACNR), dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse des congés

de 1946 (Cons.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura le 8 mars 2000, un allégement des cotisations sociales sur le fondement de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, au motif que la durée

X... contre cette décision ; Attendu que M.

est Tour Elf, cedex 45, 92058 Puteaux La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Natacha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1997, qui, notamment, pour escroqueries en récidive et prise du nom d'un tiers dans des circonstances

Marie-Thérèse X... et Mme Yolande X..., sa fille, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., ont assigné la locataire aux fins de faire déclarer valable le congé

suspensive ne libère le contractant de ses obligations qu'à condition que celle-ci ne soit pas potestative et que le bénéficiaire de la condition ait effectué toute diligence nécessaire à la réalisation

lieu, il n'y a pas de durée plus courte du congé légal, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 53 de la convention précitée et violé l'article 1134

l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de réintégration d'une salariée, à l'issue de son congé

122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la procédure de licenciement avait été engagée hors du délai de deux mois prévu par ce texte "en l'absence de griefs ou motifs de sanctions connus

par le locataire, lequel n'avait fait état d'aucune période d'essai, engageait la responsabilité du locataire, et que celui-ci ne pourrait élever aucune réclamation contre le bailleur en cas de défaut

payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient aux conditions

[E] [P], 2°/ Mme [W] [U], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-22.825 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile

[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viol

[L], l'arrêt retient qu'elles n'ont pas confié de mandat de commissaire aux comptes à ces derniers. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.