de la constitution d'un contrat de prêt et dans le cadre même de son travail; que c'est bien en qualité de préposé et profitant des fonctions qu'il exerçait au sein de la banque que Michel Y... a commis

X..., a assigné celui-ci en paiement, en lui reprochant d'avoir commis une faute personnelle à son égard, de nature délictuelle, ayant consisté à verser les fonds à la société Arab Wing ; que M.

pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol spécifié à la question n° 5 a-t-il été commis

surcroît de travail" supportés par le GAPF, préjudices ne découlant pas directement de l'infraction poursuivie ; "alors, d'autre part, qu'une société ne peut être civilement responsable que des actes commis

pour déclarer le prévenu coupable de viols aggravés, répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi rédigée : "les viols, spécifiés à la question n° 1, perpétrés jusqu'au 11 mai 1982, ont-ils été commis

d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 40 000 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que lorsqu'ils sont commis

matériel que sur le plan financier, à une société sans se préoccuper de la possibilité pour celle-ci d'exercer une activité économique viable, si ce n'est pour le seul profit du soutien, la SCOA a commis

la condition supplémentaire posée par l'arrêt du 7 janvier 2020 et tenant à une absence de dissimulation à d'éventuels autres utilisateurs du système ne pose pas de difficulté, les faits ayant été commis

une personne morale ne peut être poursuivie pour homicide involontaire que si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils ont été commis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, alors : « 1°/ qu'a commis un excès de pouvoir et a violé les articles préliminaire, 137, 187

X... qui soutenait que l'expert commis par son assureur avait, lui aussi, convoqué la société à ses opérations, où celle-ci avait fait défaut, sachant sa responsabilité engagée, aurait violé l'article

X... et Mmes Z... faisaient valoir que la banque avait commis des manquements graves à son devoir de conseil, manquements que révélaient les nombreuses lacunes du rapport prévisionnel mises en évidence

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ont été appelées en la cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le COMA avait commis

le fonctionnement du compte joint sur lequel la cour d'appel a retenu que les fonds avaient été virés et n'avoir pas reçu les relevés afférents à ce compte, pour en déduire que Mme Faure X... avait commis

, en qualité d'ouvrier plombier ; qu'il a atteint ultérieurement la qualification d'ouvrier qualifié puis d'ouvrier hautement qualifié, et, par avenant à son contrat de travail du 1er juin 1971, de commis

. ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de Joseph Y..., il existe des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les nouveaux faits qui lui sont reprochés ; que ces nouveaux faits

septembre au 1er octobre 1995 et la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 6 mai 1999 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour destruction du bien d'autrui par incendie commis

X..., alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la faute grave reprochée était d'avoir commis un plagiat ; qu'il incombait aux salariés soutenant avoir commis le plagiat reproché, au su de leurs