professionnels est la possession de la carte "G" au 1er janvier 1992, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 511-2 du Code des ports maritimes ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées

prévaloir sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées

simple d'envoi à la Direccte datée du 17 décembre 2008, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une présomption d'envoi dans le délai légal de quinze jours qu'il incombait à l'organisme social de combattre

s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214

Mme M... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L.

ainsi violé les articles V.1.1 et V.1.2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; 3°/ qu'en ne précisant pas les missions accomplies par le salarié pour les comparer

disproportion manifeste que vise les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 actuel du code de la consommation, peut être administrée par tous moyens ; qu'il s'ensuit que le créancier professionnel peut, pour combattre

lorsque son employeur était la société Brink's securité service, que depuis le transfert de son contrat de travail cette ligne n'y figure plus et que le montant global de sa rémunération a diminué, sans comparer

situation de l'emprunteur, qu'ils croyaient que Mme T... était garantie, que la banque avait manqué à ses obligations notamment au moment de la conclusion des prêts et des assurances, et que l'analyse comparée

la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008, alors : « 1°/ que l'absence de sérieux du prix est une cause de nullité de la vente ; que le constat d'un prix sérieux suppose de comparer

ce contenu était en rapport avec leur activité professionnelle, ainsi que le demandeur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

1096 du Code civil est un droit absolu et d'ordre public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées

d'appel, il insistait sur la circonstance qu'il était constant que les relevés d'empreintes et clichés litigieux étaient toujours conservés au commissariat central de Cannes pour être le cas échéant, comparés

X... une argumentation qu'il avait au contraire combattue et qui provenait des conclusions de ses adversaires, dénaturant ainsi les conclusions d'appel de M.

, de la possibilité de réunir des éléments de preuve à décharge ; qu'en affirmant que Jean X... ne disposait pas du droit de revendiquer une prise de sang pour établir le taux de son alcoolémie et comparer

prononcé à l'encontre de Jean X... la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées

et des finances qui concluait à la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il a rejeté cette exception en se fondant sur les dispositions combinées