prud'homale afin d'obtenir la condamnation du second employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de repos compensateur et de prime de treizième mois sur le fondement de la convention collective

Il était affecté, ainsi que deux autres salariés de cette société, au marché de collecte de gestion des déchets conventionnels et de nettoyage des routes, parkings et de leurs abords sur le site du Commissariat

d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective

que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention collective

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X... devenu seul responsable du cabinet médical ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'emploi exercé par la salariée correspondait au coefficient 130 de la convention collective

a débouté la demanderesse ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, selon le pourvoi, en revendiquant le bénéfice de la convention collective

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article 58 de la convention collective

égal à un mois de salaire de référence (décembre)" et que "seules les primes de fonction versées d'une façon permanente seront prises en considération pour l'évaluation du 13e mois" ; que l'accord collectif

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances General accident et de

des concierges d'immeubles à usage d'habitation du 11 mars 1959 et de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône étendue par arrêté du 13 juillet

selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif

son ancienneté; que les conventions librement consenties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'enfin, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 38 de la convention collective

avril 1982, date à laquelle elle a été embauchée par cette société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la convention collective

conseil de prud'hommes de Rouen, 14 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est toujours en droit de réduire au sein de l'entreprise l'horaire collectif

nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est la remise en cause d'un avantage acquis par le salarié et non d'un avantage éventuel

l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2 de l'accord collectif

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective