AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
65b947255a029d9e20d7c7ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
expose se désister purement et simplement de la procédure en fixation des indemnités de dépossession dans la mesure où par acte authentique reçu par l’office notarial Société par action simplifiée « Chevreux
Source officiellePage 94 sur 225
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036607
28 février 2001
28 février 2001
enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul
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