de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution est opérée par l'acte d'appel, la cour d'appel se trouvant saisie des chefs du jugement expressément critiqués par

[P] du chef de non-dénonciation de crime, l'arrêt relève qu'il lui est reproché de ne pas avoir dénoncé les viols commis par M.

d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur des chefs

S..., notaire, à l'instance ; Attendu que la SAFER fait grief aux arrêts attaqués de déclarer irrecevable son appel, limité au chef de l'arrêt l'ayant dit forclos en son action en contestation de la seconde

unique de cassation pris d'une d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... du chef

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme X... de la liste électorale de Chasserades, alors que son domicile réel serait à Chasserades chez

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort en dernier ressort, alors que le montant de l'un des chefs

, signé au lieu et place sous la mention ainsi libellée : "présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour

à recouvrer ceux qu'il tenait du chef de sa première épouse, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions susvisées une condition qu'elles ne prévoient pas, les a violées ; 3°/ que

l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions alors : « 1° / que les conclusions d'appel doivent énoncer dans le corps de celles-ci les chefs

D..., a, pour sa part, précisé que, en sa qualité de chef de centre travaux, Fernand B... était chargé du suivi des constructions qui étaient réalisées dans son secteur ; toutefois, entendu dans le cadre

LOGIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 août 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance,

d'homicides involontaires sur les personnes des dix victimes de l'accident d'avion du 18 avril 1991 ; "aux motifs que la responsabilité pénale du chef d'entreprise était subordonnée, d'une part, à

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... comme représentant, puis comme chef de groupe et enfin, par avenant du 1er juin 1984, comme chef de vente stagiaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire

Selon le deuxième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.