à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ...

Fondation dans ses conclusions d'appel, que l'établissement exploité par Mlle X... était classé en " type O, 4ème catégorie avec des activités de type N", ce dont il résultait qu'il n'entrait pas dans le champ

l'équipement (DDE), participation financière à une manifestation de quartier d'un office d'HLM, achats de places pour des manifestations sportives et culturelles, dépenses relatives à des journées de chasse

retraite et/ou à la mise à la retraite figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels en vigueur au 31 décembre 2003 et dont le champ

cotisation énoncées par la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'appliquent qu'aux prestations à caractère contributif et excluent par conséquent de leur champ

X... est intervenue en application d'une amnistie que la caisse avait décidée par pure bienveillance, sans qu'aucun texte lui en fasse obligation et qu'en élargissant le champ d'application de cette

c'est-à-dire aux montants figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires CA3 ; que sont dès lors exclues de l'assiette taxable de la contribution sociale de solidarité les opérations situées en dehors du champ

statutaire doit couvrir les salariés de cette entreprise à un double titre : /- au titre du champ professionnel : les statuts doivent inclure la profession ou l'activité exercée, /- au titre du champ

après avoir rappelé que l'arrêté d'extension du ministre a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ

X... pour des faits commis antérieurement à son inscription sur la liste des conseils juridiques, sous couvert de dissimulation, alors qu'une telle faute n'entrait pas dans le champ des prévisions légales

d'appel a fait application de cette proratisation pour le calcul de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, texte non couvert par le champ

méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle soulignait dans ses conclusions d'appel l'équilibre qui résultait de la clause de non-concurrence prise dans sa globalité, précisant que le champ

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute calculée sur la base du chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié entrant dans le champ

personnes illégalement employées ; cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ

réalisées par l'intermédiaire des cartes de services UTA], alors « que la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur exclut de son champ

compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut de son champ

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 450 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement ne peut être prononcé sur le champ