l'action judiciaire, la juridiction compétente par principe, aussi bien selon l'article 42 du code de procédure civile, le Règlement UE n° 1215/2012 Bruxelles I bis que de la convention de Lugano, est celle

doivent s'imputer sur les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), de condamner la société Pyroféerie et l'assureur à verser à la caisse la somme de 82 383,70 euros et à l'IRCEM celle

prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance antérieurement née dans le patrimoine social ; qu'au cas présent, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [W], la cour d'appel a estimé que celle-ci

une ostéosynthèse, qui offre des possibilités supérieures d'éviter la raideur articulaire, constituaient un choix purement médical dont le seul échec, dans le cadre d'une obligation de moyens qui est celle

, alors, selon le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage existe pour tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, sans que cette qualification soit limitée à celle

2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre adressée par l'employeur à Mme Z... le 23 février 1996, lettre antérieure de quelques jours au départ de celle-ci

l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle

, après réformation de la décision du bâtonnier du 29 septembre 2003, débouté la SCP de sa demande en paiement de la facture de 538,20 euros et condamné celle-ci à rembourser à M.

articles L. 221.9 et L. 221.17 du Code du travail ne se recouvraient pas totalement, le premier constituant une exception au principe général du repos hebdomadaire octroyé pour les entreprises telles que celles

prescrits ; "aux motifs que la lettre de dénonciation est parvenue le 14 novembre 1996 au président de l'Ordre des experts-comptables qui n'est pas l'autorité disciplinaire pour les experts-comptables, celle-ci

(la société [...]), celle-ci les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter

fonction publique et l'article 143 de la NRE du 15 mai 2001, bénéficient à tout moment de la faculté de solliciter une réaffectation, demeurent rémunérés par la Caisse des dépôts et relèvent encore de celle-ci

l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée selon les modalités de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 juin 2010, ou selon celles

Cependant, sa description montre qu'il ne s'agit pas de la même que celle qui est revendiquée par les époux W....

Estimant les conditions de réintégration insuffisantes au regard de celles dont il bénéficiait antérieurement, il a décliné l'offre et obtenu, devant la juridiction prud'homale, des dommages-intérêts pour

salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle

ses deux enfants ; qu'il ne peut prétendre ignorer son obligation, d'une part, parce qu'il résulte de cette décision qu'à l'audience il avait acquiescé à cette disposition et, d'autre part, parce que celle-ci

l'arrêt de dire qu'elle est responsable des conséquences dommageables du procès-verbal d'infraction douanière notifié à la société Seretec et de la condamner en conséquence à payer à celle-ci