d'estimer le prix de vente dans les termes de l'article 1592 du code civil n'est ni un arbitre, ni un expert judiciaire ; qu'il est seulement tenu de mettre en oeuvre la convention des parties dans le but

une action en référé-expertise, puisqu'elle ne tendait pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d'une somme d'argent, quand l'expertise en cours avait pour but

juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la recherche par la société Koch, au moyen d'ordonnances sur requêtes, d'éléments en possession des sociétés Ouragan et Saint Thomas a pour seul but

principe, l'assignation en intervention forcée ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but

; que l'arrêt attaqué a constaté que l'exposant produisait un contrat d'association temporaire conclu pour une durée déterminée (du 25 juin au 31 août 2008) dans le cadre d'un assistanat répondant au but

ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, peu important leur qualification d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but

Hervé et Guilhem X... font encore le même grief aux arrêts attaqués, alors, selon le moyen, que l'adoption a pour objet de consacrer, entre l'adoptant et l'adopté, un lien filial et ne saurait avoir un but

Y... est occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au renouvellement du bail, d'ordre public, a pour but de préserver le fonds exploité par le

Y..., qui citait les Témoins de Jéhovah, et déclarait : "les sectes sont pires que la drogue car leur but n'est pas de donner un instant d'oubli mais de transformer l'individu en rouage", que s'estimant

provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une ouverture de crédit en compte courant rend le banquier débiteur de sommes liquides et exigibles, peu important qu'elles soient affectées à un but

alors « que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

au témoin des documents ou des pièces à conviction ; "2 ) alors que l'interruption d'un témoin au cours de sa déposition pour le confronter à un autre témoin précédemment entendu ne peut avoir pour but

tribunal peut faire l'objet de limitations, celles-ci ne sont conciliables avec les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que si elles est sont proportionnées au but

caractère outrageant de ses paroles et les a réitérées, caractérise le délit dans tous ses éléments" ; "alors que les restrictions ou sanctions à la liberté d'expression doivent être proportionnées au but

parfaite connaissance que X... aurait effectué le voyage avec ses coïnculpés, peu important qu'il soit allé jusqu'à Amsterdam ou qu'il les ait attendus à Bruxelles ; que ce voyage n'aurait eu d'autre but

problèmes depuis septembre 1989 ; que l'apparente volte-face de la jeune fille dans ses confidences à son compagnon n'est pas significative, eu égard aux pressions qui ont été exercées sur elle dans ce but

constitue aussi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ; que par la transparence qu'elle donne à l'Administration de la justice, elle contribue à atteindre le but

victimes, à leur équilibre et à leur santé ; "alors que le délit prévu par l'article 222-16 du Code pénal suppose, pour être constitué, que les appels téléphoniques malveillants et réitérés aient pour but