Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

VINCI IMMOBILIER GESTION elle-même agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric BURET

Instance de PARIS - RG n° 09/07906 APPELANTS ET INTIMES Madame AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, représentant l'Etat français [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric BURET

] (53) [Adresse 8] [Localité 12] 2°) Madame [K] [C] [V] divorcée [D] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 15] (Côte d'Ivoire) [Adresse 14] [Localité 13] représentées par Me Frédéric BURET

défaillante Maître [K] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Ste WAY PRODUCTIONS [Adresse 3] [Localité 9] défaillant Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Frédéric BURET

de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 176 INTIME Monsieur L'AGENT DU TRESOR Batiment Concordet - TELEDOC 353 ... 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET

de Paris - RG no 97/1866 DEMANDERESSE et DEFENDERESSE A LA SAISINE APPELANTE et INTIMEE Mademoiselle Valérie Isabelle Jacqueline X... ... 75016 PARIS représentée par Me Frédéric BURET

GALLAY agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric BURET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL

rendu par mise à disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00228 dans l’affaire entre : Société [13] [Localité 10] [9] [Adresse 20] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Franck BUREL

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Anne BUREL

unique, immatriculé sous le n° SIRET [N° SIREN/SIRET 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Franck BUREL

Tous représentés et plaidant par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE A l'audience sur incident du 7 octobre 2025, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL

[B] [Y] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : S.A.S. [12] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Anne LEMONNIER-BUREL

Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 2 décembre 2025, Nous, Anne-Laure Pliskine, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel